Terms and Conditions - SNCF

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE
Outil conversationnel multilingue
(Solution AVA)
Septembre-Octobre 2023

PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et règles d’utilisation du Site et de l’Application « Outil conversationnel multilingue » accessible par le lien suivant : A définir

L’accès au Site et à l’Application est subordonné au respect des CGU et est strictement réservé à l’Utilisateur tel que défini ci-après.

Lors de son premier accès au Site et à l’Application, une fenêtre contenant les CGU s’affiche. L’Utilisateur doit les accepter en cochant la case : « J’ai lu les CGU du Site et de l’Application Outil conversationnel multilingue dans leur intégralité et je les accepte ».

L’Editeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment, unilatéralement, les CGU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

L'Utilisateur doit consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site et l’Application.

En cas de modification des CGU, une fenêtre contenant les CGU modifiées s’affiche. L’Utilisateur doit accepter les nouvelles CGU en cochant la case « J’ai lu les CGU du Site et de l’Application Outil conversationnel multilingue dans leur intégralité et je les accepte ».

S’il n’accepte pas les CGU, l’Utilisateur ne pourra avoir accès au Site et à l’Application.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Au sein des CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Application : désigne l’outil conversationnel multilingue, application de traduction instantanée accessible par le biais d’un navigateur internet via l’URL suivante : A définir, développée pour être utilisable depuis des ordinateurs et appareils mobiles, sans téléchargement.

Site: désigne le site proposé par l’Editeur sur Internet depuis l’adresse A définir.

Compte: désigne l’espace créé par l’Utilisateur pour accéder au Site et/ou à l’Application.

Cookie(s) : désigne des fichiers informatiques, stockés sur le disque dur de l’ordinateur ou de tout appareil mobile tel que smartphone ou tablette de l’Utilisateur

Editeur : désigne la société AVA

Hébergeur : désigne la société AVA

Information(s) : désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site et l’Application.

Contribution(s) : désigne l’ensemble des commentaires et/ou contenus que les Utilisateurs ont la possibilité de publier sur le Site et l’Application.

Utilisateur(s) : désigne tout salarié appartenant au Groupe SNCF.

ARTICLE 2 – OBJET DU SITE ET DE L’APPLICATION
Le Site et l’Application a pour objet de permettre la traduction et la retranscription écrite et orale des échanges entre les clients allophones et les agents du Groupe SNCF.

Toute utilisation du Site et de l’Application se fera dans le respect des CGU.

ARTICLE 3 – ACCES ET UTILISATION DU SITE ET DE L’APPLICATION
3.1 Accès au Site et à l’Application
L’accès au Site et à l’Application est possible à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet.

L’Editeur accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux Informations du Site et de l’Application.

3.2 Coût d’accès
L’accès au Site et de l’Application est gratuit et ne fait pas l’objet d’un abonnement. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement du Site et de l’Application, l’accès à l’Internet ou les frais de communication sont à la charge exclusive de l’Utilisateur en dehors de son lieu de travail.

Chaque Utilisateur est entièrement responsable de ses données de connexion le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site et à l’Application, ou transmission de données effectuées à partir des informations de connexion de l’Utilisateur, sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

3.3 Durée d’accessibilité
L’accès de l’Utilisateur au Site et à l’Application est effectué pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour l’Utilisateur ou l’Editeur de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis, ni motif, ou indemnité.

L’Utilisateur reconnaît, qu’en cas de violation des dispositions législatives et/ou des CGU, l’Editeur peut bloquer et/ou résilier l’accès au Site et à l’Application, sans notification préalable, avec effet immédiat.

3.4 Utilisation du Site et de l’Application
L’Utilisateur s'interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :

• d'utiliser le Site et l’Application à des fins de commerce et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;
• de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs le contenu du Site et de l’Application, à titre onéreux et/ou gratuit ;
• d'utiliser le Site et l’Application en vue d'adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;
• d’utiliser le Site et l’Application sur un terminal personnel ;

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE DU SITE ET DE L’APPLICATION
Le Site et l’Application sont accessibles tous les jours 24h/24h, sauf cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de l’Editeur.

L’Editeur se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site et de l’Application, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et de l’Application et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.

L’Editeur n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant la disponibilité du Site et de l’Application mais seulement à une obligation de moyens. L’Editeur n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que l’Editeur peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site et de l’Application, à tout moment, sans préavis et sans que l’Utilisateur dispose d’un recours à l’encontre de l’Editeur.

ARTICLE 5 – COMPTE D’ACCES
Pour accéder au Site et à l’Application, l’Utilisateur doit disposer d’un Compte.

Les Comptes sont créés par les administrateurs du Site et de l’Application. Chaque Utilisateur ne peut disposer que d’un seul Compte.

Les comptes sont créés sur la base des informations disponibles dans l’annuaire du Groupe Public Unifié.

L’Utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude, par le biais des courriels des services support du Site et de l’Application.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données objectivement fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l'Editeur sera en droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur et de lui refuser, à l'avenir, l'accès au Site et à l’Application.

Le motif de la suspension ne pourra être communiqué que sur demande de l’Utilisateur adressée à l’adresse mail figurant ci-dessous et à la discrétion de l’Editeur.

L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses mots de passe et identifiants (adresse électronique ou autres). Il est seul garant de la confidentialité de ses éléments d’identification au Site et à l’Application, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

5.2 Sécurité
L’Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'Editeur de toute utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification en envoyant un message à l’adresse suivante : xxx

Si l'Editeur a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site et de l’Application est menacée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification de l’Utilisateur, il pourra procéder à la suspension temporaire du Compte, afin notamment de préserver l'intégrité du Site et de l’Application, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ses moyens d'identification.

5.3 Suppression de Compte
L’Utilisateur est libre de supprimer son Compte, à tout instant, ainsi que dans l’hypothèse où l’Utilisateur perd son mot de passe ou rencontre des difficultés pour accéder à son Compte, en envoyant un message à l’adresse suivante : xxx

L'Editeur se réserve le droit de désactiver le Compte d’un Utilisateur. Toutefois, ce dernier aura la possibilité de réactiver son Compte sur demande expresse formulée à l'Editeur.

ARTICLE 6 – CONTRIBUTIONS
Les Contributions des Utilisateurs sont modérées par un modérateur de l'Editeur en fonction de leur conformité aux lois et règlements français et des exigences rappelées à l'Article 3.4 des CGU et plus largement, pour tout autre motif sérieux.

L'Editeur se réserve la possibilité de supprimer toute Contribution qui violerait les CGU ou qui serait susceptible d’engager en tout ou partie la responsabilité de l’Editeur.

L’Utilisateur est responsable de toute Contribution qu’il affiche via le Site et l’Application ainsi que de leurs conséquences. La Contribution que l’Utilisateur soumet, publie ou affiche pourra être consultée par d’autres Utilisateurs du Site et de l’Application. L’Utilisateur ne devra fournir que des Contributions qu’il souhaite partager avec d’autres dans le respect des CGU et des lois applicables en vigueur en France.

L’Utilisateur s’engage à soumettre à l’Editeur des informations et des contenus véridiques, faisant apparaître la source et l’auteur de manière distincte dans le cas d’emprunt à une œuvre préexistante.

Par ailleurs, les Contributions ne doivent pas :

• porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques…) ;
• porter atteinte aux obligations professionnelles de confidentialité de l’Utilisateur ;
• être de nature discriminatoire ou de nature à inciter à la violence ou à la haine, pour des raisons d'origine ethnique, politiques, d'orientation sexuelle etc. ;
• comporter des contenus obscènes, pornographiques, etc. ;
• porter atteinte à l’intégrité et/ou la sécurité du Site et de l’Application et notamment comporter des virus, cheval de Trois, worms, bombe à retardement, cancelbots ou tout autre programme informatique destiné à endommager, à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;
• être susceptibles d'engager la responsabilité de l'Editeur en proposant des liens hypertextes renvoyant vers des sites ou des contenus illicites, contrefaisants, ou plus largement, vers des contenus susceptibles d'enfreindre les lois ou les règlements en vigueur ou vers des sites avec restriction d’accès sans autorisation des titulaires de droit sur le contenu.

Toute contribution ne remplissant pas les présentes caractéristiques pourra faire l’objet d’une suppression.

L’Utilisateur déclare être seul et unique titulaire de tout éventuel droit de propriété intellectuelle sur les Contributions et garantit à l'Editeur la jouissance libre et entière de toutes servitudes des droits faisant l'objet des CGU, contre tous troubles, revendications et évictions quelconques.

L’Utilisateur garantit notamment qu'aucun litige ou procès n'est en cours ou sur le point d'être intenté quant aux Contributions mettant en cause des droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de l'Editeur et/ou de tout tiers.

L’Editeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur la structure du Site et de l’Application (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données…) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site et de l’Application, sans aucune limitation.

Ainsi, il est interdit à l’Utilisateur notamment de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, transférer de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site et de l’Application, sauf en cas d’autorisation expresse, préalable et écrite de l’Editeur.

Tout téléchargement fait par l'Utilisateur est strictement interdit, sauf autorisation expresse de l’Editeur. Tout téléchargement abusif qui serait constaté pourra entraîner, de la part de l’Editeur et/ou de tout tiers concerné, la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées.

Les marques et logos reproduits sur le Site sont déposés auprès des Offices compétents par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné, est interdite.

Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.

ARTICLE 8 – LIENS HYPERTEXTES
Cet article ne contient aucune clause.

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
Le traitement est mis en œuvre par SNCF VOYAGEURS, Société Anonyme dont le siège est situé à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), 4, rue André Campra, 93210, en tant que responsable de traitement.

SNCF Voyageurs a désigné un délégué à la protection des données (DPO) que vous pouvez contacter à l’adresse suivante : dpo-sncf-voyageurs@sncf.fr.

Le traitement a pour finalité de fournir aux clients internationaux ne pouvant s’exprimer en français un service de traduction instantanée leur permettant d’échanger à l’écrit et à l’oral dans leur langue maternelle avec les agents SNCF.

La base légale du Service est l’intérêt légitime de SNCF Voyageurs à mettre à disposition de ses clients et de ses agents un outil conversationnel permettant d’assurer la correcte information des voyageurs internationaux.

Lors de l’utilisation du Service, les Données suivantes sont traitées :
• Pour les clients internationaux :

• le choix du pays dans la langue duquel le Client souhaite effectuer la conversation ;
• la voix et la retranscription écrite de la voix.

· Pour les agents du Groupe SNCF :

• Les identifiants de connexion au Service,
• La voix et la retranscription écrite de la voix.

Les données sont fournies par le Client en dictant sa demande sur le smartphone de l’agent SNCF qui la retranscrit par écrit et en français, et inversement.

Une enquête de satisfaction pourra être soumise aux Clients et aux agents ayant utilisé le Service. Les réponses seront traitées de manière anonyme.

Les Données ne font l’objet d’aucun stockage. Elles sont traitées durant le temps de la conversation et sont automatiquement effacées dès la fin de la conversation.

Les Données sont réservées à l’usage des catégories de destinataires suivants :

• les agents du Groupe SNCF en relation avec les clients,
• les équipes informatiques SNCF en charge de la sécurisation des accès au Service,
• Les prestataires de services informatiques intervenant en tant que sous-traitants pour la fourniture du Service,
• les éditeurs des solutions logicielles effectuant la retranscription de la conversation.

Afin de fournir son Service, SNCF Voyageurs a recours à des éditeurs de logiciels qui peuvent effectuer certaines opérations (hébergement, maintenance, …) aux Etats-Unis.

Ce transfert hors de l’Union européenne est encadré par une décision de la Commission européenne qui reconnaît que les Etats-Unis assurent un niveau de protection adéquat des Données ne nécessitant pas d’autorisation spécifique.

Vous disposez, dans les conditions et limites prévues par la réglementation, d'un droit d'accès, de suppression, de rectification des Données vous concernant et d’opposition ou de limitation à leur traitement. Vous disposez également du droit de définir les directives concernant le sort de vos Données après votre décès dans les conditions définies à l’article 40.1 de la Loi informatique et Libertés. Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez envoyer un courrier électronique à dpo-sncf-voyageurs@sncf.fr.

ARTICLE 10 – COOKIES
Cet article ne contient aucune clause.

ARTICLE 11 – GARANTIES/RESPONSABILITE
L’Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation qu’il fait du Site et de l’Application, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux bons usages de l’Intranet et de la netiquette, et aux CGU.

L’Utilisateur est informé que toute utilisation du Site et de l’Application en violation des dispositions des CGU est susceptible d’engager sa responsabilité et d'entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions à son encontre.

L’Utilisateur est responsable envers l’Editeur et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l’Utilisateur, et/ou ses préposés en cas d’utilisation non-conforme du Site et de l’Application.

L’Utilisateur garantit l’Editeur, ainsi que ses sociétés mères, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.

En cas de différend lié à la violation des CGU, l’Editeur se réserve la possibilité d’agir à l’encontre de l’Utilisateur conformément à l’article 15 des CGU sur le règlement des litiges ou de l’appeler en garantie.

L'Utilisateur pourrait alors être tenu d’indemniser, à tout moment et à première demande, les dommages causés à l’Editeur et/ou à des tiers résultant de toute violation des CGU.

Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, que les honoraires d'avocat, frais d'expertise, frais de justice...

L’Utilisateur s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation.

L’Editeur s’engage à prendre toutes les mesures techniques et d’organisation nécessaires afin de protéger les Informations circulant sur le Site et de l’Application et de garantir la sécurité des données personnelles qu’il a collectées et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés.

Il appartient toutefois à l’Utilisateur de mettre en œuvre tous moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité des Informations transmises et notamment de les assigner à des espaces privés.

Chaque Utilisateur du Site et de l’Application s'engage expressément :

• à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier les Informations du Site et de l’Application sans l'autorisation expresse et préalable de l'Editeur ;
• à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site et de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l'Editeur ;
• à ne pas altérer ou modifier voire créer des œuvres dérivées à partir des Informations du Site et de l’Application sans le consentement exprès et préalable de l'Editeur ;
• à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l'Editeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site et l’Application ;
• à ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris les adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer une veille concurrentielle ;
• à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater le Site et l’Application en tout ou partie, ou de nature à violer les CGU ;
• à informer l'Editeur dès la connaissance d'une atteinte quelle qu’elle soit (notamment aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur) en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations du Site et de l’Application et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

L’Utilisateur qui publie une Contribution sur le Site et l’Application reconnaît être personnellement responsable, tant vis-à-vis des tiers que de l'Editeur, en cas de violation des dispositions législatives ou règlementaires applicables et garantit en conséquence l’Editeur contre tout trouble, revendication et éviction quelconque.

L’Editeur se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme aux CGU de ses services.

ARTICLE 12 – CONTACT
Pour toute question relative au fonctionnement du Site et de l’Application et aux CGU, vous pouvez vous adresser à

ARTICLE 13 – NULLITE D’UNE CLAUSE
La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des CGU, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
Les CGU sont soumises au droit français.

En cas de différends relatifs à l’interprétation, la validité ou l’exécution des CGU, l’Utilisateur et l’Editeur conviennent de déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l’amiable le litige.

Dans le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé, tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des CGU sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris.